Conditions générales de service de Jardins Harmonie Provence

Dernière mise à jour : 14 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardins Harmonie Provence, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 78120 Rambouillet, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») ayant recours à ses services.

En sollicitant un devis, en acceptant une proposition commerciale, en signant un contrat, en validant une commande ou en bénéficiant des prestations de Jardins Harmonie Provence, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions s’appliquent, sauf stipulation contraire expresse et écrite, à l’ensemble des prestations fournies par Jardins Harmonie Provence dans le cadre de son activité de jardinage et d’aménagement paysager.

2. Champ des services

Jardins Harmonie Provence propose notamment les services suivants :

• entretien régulier de jardins et espaces verts ;
• taille de haies, arbustes et rosiers ;
• tonte de pelouse et soins du gazon ;
• création et aménagement paysager ;
• plantation d’arbres, fleurs et massifs ;
• débroussaillage et nettoyage de terrain ;
• arrosage automatique et optimisation de l’irrigation.

Les prestations sont définies dans le devis, le contrat, le bon de commande ou tout autre document écrit accepté par le Client. Toute prestation non expressément prévue fera l’objet d’un accord complémentaire.

Jardins Harmonie Provence se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation si les conditions d’intervention présentent un risque pour la sécurité des personnes, des biens, des végétaux ou des équipements, ou si l’accès au site est insuffisant.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site d’intervention, les accès, les contraintes techniques et les attentes relatives aux prestations ;
• assurer un accès libre et sécurisé aux zones à traiter aux dates et horaires convenus ;
• signaler avant intervention la présence de réseaux enterrés, installations électriques, systèmes d’arrosage, objets fragiles, animaux, substances dangereuses ou toute autre particularité utile ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires auprès des copropriétés, voisins, administrations ou autorités compétentes ;
• veiller à ce que les espaces à traiter soient dégagés de tout obstacle non signalé ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le Client demeure responsable de la conformité des installations existantes, de la protection des biens non concernés par la prestation et de la sauvegarde des objets de valeur présents sur le site.

En cas de présence de produits phytosanitaires, d’outils dangereux, de déchets spécifiques ou de végétaux infestés, le Client doit en informer Jardins Harmonie Provence avant toute intervention.

4. Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le devis ou la facture émis par Jardins Harmonie Provence.

Les modalités de paiement applicables sont précisées sur le devis, le contrat ou la facture. À défaut de stipulation particulière :

• un acompte peut être demandé à la commande ;
• le solde est payable à réception de facture ;
• les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Jardins Harmonie Provence.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la réglementation en vigueur lorsque le Client est un professionnel.

En cas de Client consommateur, les conséquences d’un retard de paiement seront appliquées dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Jardins Harmonie Provence se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir en cas de défaut de paiement, sans préjudice de tout autre recours.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être notifiée à Jardins Harmonie Provence dans les meilleurs délais par écrit, à l’adresse [email protected].

Sauf disposition particulière figurant au devis ou au contrat :

• toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la date prévue d’intervention peut donner lieu à facturation de frais d’annulation ou de déplacement ;
• si des matériaux, végétaux, équipements spécifiques ou approvisionnements ont déjà été commandés, leur coût pourra être facturé au Client ;
• les prestations déjà exécutées restent dues en totalité.

Les remboursements éventuels ne sont accordés que lorsque Jardins Harmonie Provence n’a pas commencé l’exécution de la prestation ou lorsque la loi l’impose. En cas de prestation personnalisée ou réalisée selon les spécifications du Client, aucun remboursement ne sera dû pour la partie déjà réalisée, sous réserve des droits impératifs du Client consommateur.

Lorsque le Client est un consommateur et que la prestation a été conclue à distance ou hors établissement, les règles légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Jardins Harmonie Provence s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• dommages résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non communiquées par le Client ;
• défaut d’entretien antérieur, état sanitaire des végétaux, maladies, parasites, sécheresse, gel, canicule, tempêtes ou autres aléas climatiques ;
• vices cachés, fragilité structurelle des installations, réseaux enterrés non signalés ou matériel défectueux fourni par le Client ;
• retard ou impossibilité d’exécution dus à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client ou à un tiers ;
• préjudices indirects, tels que perte de profit, perte d’exploitation, perte de chance ou atteinte à l’image.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Jardins Harmonie Provence est engagée, elle est limitée, sauf disposition légale impérative contraire, au montant hors taxes de la prestation à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive, ou de responsabilité ne pouvant être limitée en vertu de la loi applicable.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, plans, croquis, propositions d’aménagement, photographies, textes, logos, méthodes, supports commerciaux et éléments distinctifs fournis par Jardins Harmonie Provence demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses partenaires titulaires de droits.

Sauf autorisation écrite préalable, le Client s’interdit de reproduire, diffuser, modifier, exploiter ou communiquer à des tiers tout ou partie de ces éléments.

Les études, plans d’aménagement et propositions techniques remis au Client restent la propriété intellectuelle de Jardins Harmonie Provence jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et ne peuvent être utilisés pour la réalisation par un tiers sans accord écrit.

Le Client autorise Jardins Harmonie Provence à prendre des photographies des réalisations à des fins de suivi interne, de preuve d’exécution et, le cas échéant, de communication commerciale, sous réserve du respect du droit à l’image, de la confidentialité et de toute opposition expresse du Client lorsque la loi l’exige.

8. Protection des données et vie privée

Jardins Harmonie Provence collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, devis, contrats, facturation, suivi des prestations, relation client et obligations légales.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, informations relatives au site d’intervention, historique des prestations et données de facturation.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées pour la durée légale applicable. Elles peuvent être transmises à des prestataires ou autorités lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect d’une obligation légale.

Pour toute information complémentaire sur les traitements de données, le Client peut contacter Jardins Harmonie Provence à l’adresse indiquée ci-dessus.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, incendies, grèves générales, épidémies, décisions administratives, pannes généralisées, restrictions de circulation, guerre, attentats, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

Jardins Harmonie Provence se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les nouvelles Conditions s’appliqueront aux prestations conclues après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliqueront qu’avec l’accord du Client lorsqu’elles affectent substantiellement ses droits et obligations, sauf obligation légale contraire.

Il appartient au Client de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Jardins Harmonie Provence.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions relèvera des tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou, lorsque la loi le permet, du lieu d’exécution de la prestation ou du siège de Jardins Harmonie Provence.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande de devis, réclamation ou demande relative aux présentes Conditions, le Client peut contacter :

• Jardins Harmonie Provence
• Adresse : 18 Rue de la République, 78120 Rambouillet, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalide par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

En acceptant les prestations de Jardins Harmonie Provence, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.